Article 3.2 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 3.2 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires prennent en compte les dispositions légales définies à l'article L. 932-1 du code du travail.
A cet égard, il est confirmé que les actions de formation d'adaptation à l'emploi relèvent du plan de formation. Pourront notamment être développées dans le cadre du plan de formation des actions de formation d'adaptation à l'évolution des emplois et des actions de développement des compétences.
Ces dernières peuvent être effectuées soit à l'initiative de l'employeur soit au titre du droit individuel à la formation.