Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/04/2003 (Avenant n° 4 du 3 avril 2003 à l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons)

Au point 3, Echéancier du titre II Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers, le premier paragraphe est ainsi rédigé :

« Dates limites pour suivre une première formation continue de sécurité :

– 30 juillet 2004 pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;

– 30 juillet 2005, pour les conducteurs nés avant 1953. »