Pour tenir compte des spécificités très caractéristiques des activités de livraison et d'entretien en extérieur, la rémunération des salariés concernés prendra une forme forfaitaire calculée :
- selon l'horaire moyen pratiqué ;
- selon des horaires saisonniers.
La détermination des forfaits et leur amplitude ainsi que leur modification éventuelle requièrent l'accord des organisations syndicales, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
La ou les périodes d'activité saisonnières ne pourront excéder 13 semaines par an ou 3 mois civils consécutifs ou non.
L'amplitude des forfaits sera limitée à 4 heures par semaine.
Le passage à une rémunération forfaitaire ne peut être l'occasion d'une réduction de salaire des intéressés.
Un repos compensateur afférent au forfait est attribué pour l'année dans les conditions suivantes :
- 1 jour à prendre en juin de l'année en cours ;
- 1 jour à prendre en décembre de l'année en cours.
Un repos récupérateur forfaitaire est accordé en fin de saison, groupé avec le repos récupérateur, sur la base de 1 jour pour 13 semaines.
Chaque forfait visé ci-dessous est défini pour 1 année.
FORFAIT HEBDOMADAIRE : 42 - 45
DUREE PAR ANNEE : 13 semaines saison
REMUNERATION DASEE SUR : 44 heures (1)
FORFAIT HEBDOMADAIRE : 40 - 42
DUREE PAR ANNEE : semaines hors saison
REMUNERATION DASEE SUR : 41 heures (1)
FORFAIT HEBDOMADAIRE : 41 - 43
DUREE PAR ANNEE : annuelle
REMUNERATION DASEE SUR : 42 heures (1)
FORFAIT HEBDOMADAIRE : 40 - 42
DUREE PAR ANNEE : annuelle
REMUNERATION DASEE SUR : 41 heures (1)
FORFAIT HEBDOMADAIRE : 39 - 41
DUREE PAR ANNEE : annuelle
REMUNERATION DASEE SUR : 40 heures (1)
FORFAIT HEBDOMADAIRE : 38 - 40
DUREE PAR ANNEE : annuelle
REMUNERATION DASEE SUR : 39 heures