Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat. JORF 5 avril 2000.)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat. JORF 5 avril 2000.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de :
1. L'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 5.2.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et ce conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 5.3 est étendu sous réserve de l'application des l'articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le second alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II, alinéa 3, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
2. L'avenant du 9 décembre 1999 à l'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-1 du code du travail. .