Article 9-0-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Article 9-0-1 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
9.0.3. Formation professionnelle continue I. - Dispositions spécifiques relatives au développement de la formation professionnelle des salariés d'entreprises employant moins de dix salariés
1. Les partenaires sociaux considérant que pour favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions dues au titre du 0,15 p. 100 doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à l'organisme de la profession : l'A.F.O.P.E.C.
2. Les contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés sont mutualisées dès leur réception et gérées de façon indépendante des autres fonds reçus au titre de la formation professionnelle.
3. La gestion des contributions " 0,15 p. 100 mutualisées " s'opère au sein d'une section particulière " Boissons " du conseil de perfectionnement et de l'organisme collecteur.
Cette section particulière " Boissons ", composée paritairement, est issue de la commission sociale F.N.B. pour les versements de notre profession.
4. La section particulière " Boissons " a pour mission de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions de formation, les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de cette section particulière ;
- fixer le montant des dépenses d'information et de gestion de cette section ;
- désigner un commissaire aux comptes en accord avec le conseil de perfectionnement et approuver les documents comptables relatifs à l'activité de cette section particulière.
II. - Commission formation
De façon à lier étroitement les travaux essentiellement juridiques et financiers de la section particulière " Boissons " à l'objectif affirmé à l'article 1er susvisé (mise en place d'une politique globale de formation), les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission formation qui sera chargée de conduire l'ensemble des études pédagogiques nécessaires aux travaux de la commission sociale nationale F.N.B. et de ses membres siégeant au sein de la section particulière de l'instance paritaire de l'organisme collecteur.
III. - Débit formation
Pour les formations de longue durée particulièrement coûteuses, lorsque les entreprises consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation légale, pourront être prévues, dans les contrats, des clauses de " dédit formation ". Les durées des périodes d'attachement et les pénalités financières éventuelles seront déterminées au cas par cas en fonction des spécificités des entreprises et des formations concernées. Les éventuels versements effectués au titre de ces clauses devront être affectés au financement d'action du plan de formation.