A. - Activités sociales et culturelles (1)
Afin d'assurer des ressources stables au comité d'entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles, une contribution au moins égale à 1 % de la masse salariale brute de l'année précédente est attribuée par l'entreprise. Ce montant ne doit pas être inférieur à celui prévu par les dispositions légales.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
B. - Subvention de fonctionnement
Une subvention légale de fonctionnement est actuellement fixée à 0,20 % de la même assiette, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise de moyens ou de services équivalents à cette subvention.
Ces deux budgets (activités sociales et culturelles, d'une part, fonctionnement, d'autre part) doivent être gérés séparément chacun pour son objet.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 2 novembre 1989, art. 1er).