Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
En application des dispositions légales, il est constitué un comité d'entreprise dans chaque entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés. De même il doit être constitué d'un comité d'établissement dans chaque établissement occupant habituellement au moins cinquante salariés.
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant et comprend une délégation du personnel composée comme suit :
- de 50 à 74 salariés : trois titulaires, trois suppléants ;
- de 75 à 99 salariés : quatre titulaires, quatre suppléants ;
- de 100 à 399 salariés : cinq titulaires, cinq suppléants ;
- de 400 à 749 salariés : six titulaires, six suppléants ;
- de 750 à 999 salariés : sept titulaires, sept suppléants.
Les suppléants assistant aux séances, dans les conditions fixées à l'article 36, auront voix délibérative. Ils seront rémunérés pour le temps passé à ces réunions comme temps de travail effectif.
Le personnel est réparti en deux collèges :
1. Ouvriers et employés ;
2. Cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Si l'entreprise emploie plus de 500 salariés un siège de titulaire sera réservé aux ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés. De plus, un collège distinct sera constitué et leur sera réservé, dans les entreprises qui, quel que soit leur effectif, emploient au moins vingt-cinq cadres.
Le nombre des collèges (deux) pourra être modifié par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'établissement et fixé dans le cadre d'un protocole d'accord.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre ces collèges feront l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations intéressées.
Dans le cas où cet accord s'avèrerait impossible, l'inspecteur du travail décidera de cette répartition.
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une période de deux ans et sont rééligibles.
Les membres élus disposent pour assurer leur fonction d'un crédit d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et des commissions obligatoires est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures.
Les dispositions relatives aux opérations électorales sont les mêmes que celles prévues pour les délégués du personnel, notamment par les articles 3.2 (sauf dernier alinéa) et 3.3.