Article 3.5 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Article 3.5 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs des réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l'application de la présente convention et de ses avenants, du code du travail et des autres lois du travail et de la législation concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale.
Ils peuvent également saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont celle est chargée d'assurer le contrôle.
Les délégués du personnel peuvent également présenter les réclamations relatives aux conditions de travail des personnels intérimaires ou détachés l'entreprises extérieures.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou un CHSCT, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ce comité.
Les salariés restent libres de présenter eux-mêmes leurs demandes à leur chef hiérarchique ou à la direction.