Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peut demander un congé rémunéré. Cette demande doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance et préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage.
La demande peut être refusée si l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise :
Ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Cependant il peut être fractionné par journée avec l'accord de l'employeur.
Le congé peut être différé lorsque le nombre de salariés simultanément absents à ce titre dépasse :
-1 personne dans les établissements de moins de 25 salariés ;
-2 personnes dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
-2 % dans les établissements de plus de 99 salariés.
Le nombre de jours de congé pris en une ou plusieurs fois au cours d'une année civile par les salariés d'un établissement ne peut dépasser par personne :
-établissements de 1 à 24 salariés : 12 jours ;
-établissements de 1 à 24 salariés : 18 jours pour les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ;
-établissements de 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés.
Dans les établissements de plus de 49 salariés le total des jours de congé pris par les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50 % de l'ensemble des jours de congé de formation économique, sociale ou syndicale.
Le temps de formation des membres du comité d'entreprise et du CHSCT s'impute sur ce contingent.
Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, les congés sont rémunérés à concurrence de 0,08 % des salaires payés pendant l'année en cours. Les dépenses étant imputables sur le montant de la participation formation professionnelle continue.