En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives pour assister :
A. - Aux commissions paritaires décidées entre l'organisation patronale et les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention.
Le temps de travail utilisé par les commissaires salariés, définis précédemment et assistant à une réunion paritaire sera payé par leurs employeurs respectifs, comme temps de travail effectif, l'absence ne sera pas imputée sur le crédit d'heures au cas où le salarié en bénéficierait dans l'accomplissement de ses missions.
Il ne sera pas indemnisé plus d'un salarié par organisation syndicale représentative signataire de la convention.
Le remboursement des frais de déplacement ainsi que le nombre de salariés appelés à participer à ces commissions paritaires sont arrêtés comme suit :
Les frais de transport engagés par ceux-ci pour assister à la réunion seront remboursés par la F.N.B. forfaitairement sur la base des tarifs SNCF de 2e classe y compris les éventuels suppléments de transports.
En outre, pour les salariés dont le lieu de travail nécessite un voyage de nuit, la FNB. remboursera le supplément couchette sur justificatif.
De même, les frais de séjour à Paris leur seront rembousés par la FNB suivant le tarif forfaitaire fixé annuellement par l'ISICA pour le remboursement aux membres qui participent à ces réunions.
Les mêmes dispositions seront applicables aux salariés assistant à une commission de conciliation.
B. - a) Aux commissions paritaires ou réunions d'organismes professionnels prévues par voie réglementaire, sur présentation de la convocation écrite émanant de l'organisme intéressé ;
b) Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, de la convocation émanant de celles-ci.
Ces absences (a et b) ne seront ni payées ni indemnisées. Elles seront considérées comme temps de présence, notamment pour le calcul de la durée et de l'indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales.