Les obligations des entreprises en matière d'exercice du droit syndical et en fonction de leur importance, les moyens d'action de la section syndicale d'entreprise et les droits des délégués syndicaux sont ceux précisés par les dispositions légales.
Le crédit d'heures dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions est au maximum de :
- 10 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de 500 salariés (1).
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
(1) Termes étendus sous réserve de l'application de l'article L. 412-20 du code du travail (arrêté du 2 novembre 1989, art. 1er).