Article 2.1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Article 2.1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974.)
Le libre exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité définie par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 ou par les lois postérieures à la date de la signature de la présente convention.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif d'un congédiement comme violant le droit syndical, les parties s'emploieront à connaître les faits en vue d'apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit, pour l'intéressé, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice qui lui aurait été causé.