Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie)
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestions agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le vendredi 10 mars 2000, à la demande du SPNAPCGAA pour examiner l'article 16 de la convention collective.
La commission d'interprétation était composée de :
La fédération des centres de gestion agréés ;
La SPNAPCGAA ;
Le FIECI-CGC.
La commission a examiné le point suivant :
L'article 16 prévoit que, au-delà de 3 arrêts par période de 12 mois, les indemnités de 90 % ou 66,66 % ne sont dues qu'au-delà du 4e jour d'arrêt (délai de carence).
Dans le cas de longue maladie, la sécurité sociale n'applique pas de délai de carence sauf au premier arrêt.
Cette même règle doit-elle s'appliquer lorsque le CGA demande la subrogation et indemnise les 3 premiers jours à 90 % ou 66,66 %, ou doit-on faire application de la règle du délai de carence et ne reverser les indemnités de maladie perçues qu'au franc le franc pour les 3 premiers jours d'arrêt, et à 90 % ou 66,66 % à partir du 4e jour ? Article 16
L'analyse par la commission d'interprétation du 12 novembre 1998 est la suivante :
En cas de maladie, les délais d'indemnisation commenceront à courir au premier jour d'absence pour les 3 premiers arrêts intervenus sur une période de 12 mois consécutive et au-delà du 3e jour pour les arrêts de travail intervenant à partir du 4e arrêt.
La subrogation ne modifie pas les règles de la convention collective.
En conséquence, pour les 3 premiers arrêts, le centre doit indemniser le salaire pour les 3 jours de carence appliqués par la sécurité sociale. A partir du 4e arrêt, il appliquera une carence de 3 jours.
Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité :
Les conditions de délégation ne modifient pas les termes de la convention collective pour les indemnités prévues pour le centre en cas de maladie.