Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail)
L'accord a été présenté par la fédération pour validation. Les syndicats CGC et SNAPCGAA ont considéré que le deuxième paragraphe de l'article relatif aux congés conventionnels supplémentaires, à défaut d'explications supplémentaires, était contraire aux dispositions légales sur les jours de fractionnement.
La commission souhaite que soit adressé le procès-verbal des élections justifiant le mandat des deux délégués du personnel.
Il est donc décidé à l'unanimité : la commission paritaire de validation valide le présent accord à l'exception du paragraphe n° 2 de l'article : " Les congés conventionnels supplémentaires " de la page 3.