Article 3 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats)
Compte tenu des dispositions de l'article 2, ces sommes seront versées à compter du 1er juin 2004 par chèque à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées, pour le montant indiqué :
La fédération des services CFDT : 50 787 Euros.
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 54 833 Euros.
La fédération commerce, services et force de vente affiliée à la CFTC : 19 200 Euros.
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 19 200 Euros.
La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 95 980 Euros.
Lesdites sommes versées et à verser par le conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par lui en vertu de toutes réglementation et/ou conventions actuelles et/ou futures relatives à l'aide au financement du syndicalisme et au paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2006 et concernera les années civiles 2004, 2005 et 2006.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.