Article 2 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats)
Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :
- 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
- 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu ;
- 2/5 répartis entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu.