Article 1 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats)
Le conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2004, 2005 et 2006 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale maximale annuelle d'un montant de 240 000 Euros.