Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale)
L'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au PEI du notariat est FONGEPAR, dont le siège social est sis 10, place de Catalogne, 750014 Paris.