Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.)
1. Composition
Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés (1) et d'un nombre équivalent de représentants patronaux.
Des suppléants pourront être désignés.
2. Missions
La C.P.N.E. a différentes missions dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle. a) En matière d'emploi
La C.P.N.E. a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
- permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi ;
- étudier la situation de l'emploi et son évolution ;
- établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi.
La C.P.N.E. intervient dans les licenciements économiques : elle est informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés.
La C.P.N.E. est conviée à concourir à l'insertion professionnelle des jeunes en réalisant toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation. b) En matière de formation professionnelle
La C.P.N.E. a pour mission :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle.
Concernant la mise en oeuvre des contrats d'insertion professionnelle en alternance de jeunes, la C.P.N.E. :
- examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;
- définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification et du contrat d'apprentissage ;
- *définit les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de vingt-deux ans au plus, inscrits à l'A.N.P.E., titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V, ou de l'enseignement général de niveau IV (2).
Enfin, en matière de formation initiale et de premières formations technologiques ou professionnelles, la C.P.N.E. définit les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche, relatives :
- au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires ou supérieures ;
- à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise ;
- à l'accueil dans les entreprises des enseignants et des conseillers d'orientation.
3. Mode de fonctionnement
La C.P.N.E. se réunit au minimum trois fois par an et prend en charge les frais des participants selon les règles appliquées aux commissions paritaires. NOTA (1) : Terme exclu de l'extension par arrêté du 5 janvier 1996. (2) : Les 7è et 8è tirets du paragraphe 2 b de l'article VIII sont exclus de l'extension par arrêté du 5 janvier 1996.