Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.)
Afin de favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les entreprises employant moins de dix salariés versent obligatoirement à l'Association de gestion du fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire (Agefaforia, organisme collecteur agréé par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) une contribution de 0,3 p. 100 assise sur la masse salariale annuelle, avec un minimum de 250 F (hors taxes).
Les contributions sont mutualisées et gérées conformément aux modalités définies par les partenaires sociaux au sein du conseil d'administration de l'Agefaforia et de la section financière du secteur Boissons. (1) NOTA (1) : Par arrêté du 5 janvier 1996, le deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.