Article 55 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 55 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
La présente convention collective s'applique aux fonctionnaires détachés auprès des sociétés signataires dans la mesure où ses dispositions ne sont pas incompatibles avec celle du statut de la fonction publique et compte tenu des dispositions qui vont suivre.