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Article 52 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)

Article 52 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)


Tout agent ayant au minimum dix ans d'ancienneté dans l'une ou plusieurs des sociétés d'autoroutes reçoit, lors de son départ à la retraite, une indemnité dite de fin de carrière calculée à partir de son salaire de base au dernier mois d'activité et égale à deux mois de salaire + 2/5 de mois par année supplémentaire au-delà de dix ans.

Le total de cette indemnité ne peut, en aucun cas, excéder six mois de salaire de base.