Article 47 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 47 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Outre les cas de mesures disciplinaires prévues par le règlement intérieur, le licenciement peut être prononcé pour les motifs suivants :
- licenciements individuels pour insuffisance professionnelle ou suppression d'emploi ;
- licenciements collectifs pour raison économiques.
Toute décision de licenciement est confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception après respect de la procédure de licenciement. La date du pli recommandé fixe le point de départ du préavis.
Toute démission doit être portée à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.