Articles

Article 29 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)

Article 29 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)


Le personnel féminin bénéficie d'un congé de maternité dans les conditions fixées par la loi.

La société effectue le paiement intégral du traitement correspondant au congé effectivement pris dans la limite des périodes prises en charge par la sécurité sociale au titre de congé maternité (remboursement à 90 p. 100) et à charge de récupérer les indemnités journalières de la sécurité sociale.