Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Le règlement intérieur de chaque société définit les conditions générales de travail et la discipline à observer par les salariés ; il fixe les sanctions à appliquer en cas de manquement à ses dispositions.
Ce règlement intérieur oblige tous les agents à s'y conformer sans restriction ni réserve.