Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
L'exécution de déplacement et de missions pour le compte d'une des sociétés signataires, en dehors de la résidence d'affectation des agents, donne lieu à l'attribution d'indemnité dont le montant est fixé par note de service.
La même note précisera les modalités de prise en charge par les sociétés des frais de changement de résidence.