Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
a) Engagement définitif. - Délivrance du contrat de travail :
A l'issue de la période d'essai, le cas de chaque agent est soumis, avec l'appréciation de ses supérieurs et leurs propositions, à la direction de la société qui est seule juge d'apprécier si le candidat a montré les qualités requises pour tenir l'emploi auquel il est destiné.
Dans la négative, la société pourra lui proposer un engagement définitif dont les stipulations seraient différentes de celles de la lettre d'engagement provisoire.
A l'expiration de la période d'essai, l'agent reconnu apte à l'emploi reçoit de la société une lettre ou un contrat fixant les conditions de son engagement définitf. Ce document signé des deux parties est établi en triple exemplaire. Il fait référence à la présente convention et précise notamment :
- la date de recrutement définitif ;
- la classification professionnelle du salarié, son classement hiérarchique ;
- le salaire brut mensuel et les différents accessoires ;
- la durée du travail et ses modalités de répartition ;
- la résidence et le lieu d'affectation principale.
Le tableau des lieux d'affectation sera établi avec le concours du comité d'entreprise.
Le contrat de travail est daté du jour de sa signature, mais il précise que l'ancienneté part du jour de l'engagement provisoire.
Pour les agents auxiliaires intermittents qui seraient engagés à titre définitif, il sera tenu compte des temps passés en une ou plusieurs fois dans leurs fonctions pour déterminer la date de prise d'effet de l'ancienneté.
b) Modification du contrat de travail :
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus, postérieurement à l'engagement définitif, fera l'objet d'un accord entre les parties.
Dans le cas où cette modification serait refusée par l'intéressé, elle sera considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.