Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
L'institution et le fonctionnement des comités d'entreprise dans les sociétés régies par la présente convention, sont réglés par la législation en vigueur.
Dans chaque société, l'organisation d'oeuvres sociales en faveur du personnel ainsi que le meilleur mode de financement de ces oeuvres sociales seront recherchés. La contribution patronale est fixée au minimum à 1 p. 100 de la masse salariale.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité que les opérations électorales sont celles fixées par la législation en vigueur.