Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979)
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel représentatif dans l'une des sociétés signataires qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera sans réserve, tant en ce qui concerne l'esprit général de la convention que l'ensemble de ses clauses.
Elle sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe du tribunal d'instance où le dépôt de la convention aura été effectué.
D'autre part, dans la mesure où cette adhésion interviendra dans les trois mois de la signature de la présente convention, la nouvelle partie contractante sera considérée comme partie signataire avec les prérogatives y afférentes.