Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431). JORF 20 février 2007.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431). JORF 20 février 2007.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :
- l'avenant du 8 décembre 2005 à l'accord du 8 décembre 2004 sur le fonds de financement du paritarisme, modifiant l'article 3, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004 sur le fonds de financement du paritarisme, modifiant l'article 5, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/8 et n°s 2006/15 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.