Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail. JORF 30 juillet 1988.)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail. JORF 30 juillet 1988.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il a été étendu par l'arrêté susvisé, de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions des avenants du 24 mars 1987 et du 19 avril 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 4 ;
- de l'expression " de l'article L. 323-19 " figurant au onzième alinéa de l'article 10 et du treizième alinéa de ce même article ;
- de l'expression " à condition d'en prévenir son employeur six mois à l'avance " figurant au premier alinéa de l'article 22 ;
- de cette même expression figurant à l'article 7 de l'annexe 3 et à l'article 7 de l'annexe 4.
Le deuxième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 3 et le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail.