Articles

Article 27 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2001 (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)

Données brutes

Article 27 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2001 (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)

Conformément au droit commun, les offices sont assujettis aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.