Article 4 ABROGE, en vigueur du 15/03/1995 au 01/05/2018 (Accord du 15 mars 1995 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre)

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature.

A l'échéance, cet accord continuera à s'appliquer par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 1 an.

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord, avant chaque échéance annuelle, en respectant un préavis de 3 mois.