Article 24 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)
Article 24 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)
Le notariat étant une profession soumise à des règles arrêtées par les pouvoirs publics et fixées par les règlements professionnels, le personnel est tenu de se conformer à ces règles en matière déontologique et disciplinaire.