Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche des transports fluviaux (navigation intérieure) à l'OPCA Transports Organisme collecteur paritaire agréé)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche des transports fluviaux (navigation intérieure) à l'OPCA Transports Organisme collecteur paritaire agréé)
La mise en oeuvre des missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises est assurée, dans les conditions fixées par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports, par la personne morale relevant du comité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la logistique (C.L.T.L.) et de l'union des fédérations des transports (U.F.T.).