Article 7 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE II relative aux ETAM CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 décembre 1978)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE II relative aux ETAM CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 décembre 1978)
En application de l'article 36.00 de la présente convention, l'indemnité de licenciement versée aux salariés E.T.A.M. ayant deux ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante :
Une demi-mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de douze mensualités.