Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à compter du 1er octobre 2001, de 3 ans.
Passé ce délai, elle devient à durée indéterminée, conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.
En cas de dénonciation, celle-ci s'effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail.
La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre, à peine de nullité, d'un projet dans un délai de 1 mois.