Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Dans la limite de leurs capacités de financement, les organismes collecteurs agréés désignés contribueront prioritairement au titre des sommes collectées au titre du 0,15 % ou du 0,50 % :
- aux actions de professionnalisation définies comme prioritaires par la branche ;
- au financement des frais pédagogiques et, le cas échéant, de transport, d'hébergement et de restauration liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du DIF ;
Au vu du bilan annuel fourni par les organismes collecteurs et gestionnaires, les parties signataires se réservent la possibilité de fixer une autre répartition des sommes collectées.