Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Avenant du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
3.1. Désignation des organismes collecteurs
Les parties signataires désignent comme organismes collecteurs et gestionnaires des fonds destinés à la formation continue :
- entreprises de moins de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers : OPCA métiers et services (OPCAMS) ;
- entreprises de 10 salariés ou plus : AGEFOS PME. 3.2. Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés contribuent à hauteur de 0,65 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation. Cette contribution qui est versée en totalité à l'OPCAMS se répartit ainsi :
- 0,15 % est affecté au financement :
- des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation liées au DIF et définies comme prioritaires par la branche ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA ;
- de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- 0,50 % est affecté au financement :
- du plan formation ;
- du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche ;
- de l'allocation de formation. 3.3. Entreprises avec un effectif compris entre 10 et 19 salariés
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 salariés et 19 salariés contribuent à hauteur de 1,05 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation.
Ce 1,05 % se répartit ainsi :
- 0,15 % est affecté au financement :
- des actions de formation liées au contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation liées au DIF et définies comme prioritaires par la branche ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA ;
- de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- 0,9 % est affecté au financement :
- du plan formation ;
- de l'allocation formation ;
- des rémunérations et frais annexes entrant dans le cadre de la professionnalisation ;
- du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche.
Un minimum de 10 % du montant du 0,9 % est versé obligatoirement à AGEFOS PME pour le financement à due concurrence de ces actions.
La totalité ou le reliquat de 0,9 % qui n'aura pas fait l'objet d'une utilisation directe par les entreprises durant l'année considérée peuvent être versés à AGEFOS PME.
Au titre de l'ordonnance du 2 août 2005, les entreprises qui ont un effectif compris entre 10 et 19 salariés et qui augmenteront leur effectif au-delà de 10 ou 19 salariés bénéficieront d'un lissage des taux de contribution. 3.4. Entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus contribuent à hauteur de 1,60 % des rémunérations brutes versées sur l'année de référence au titre de la formation. Ce 1,60 % se répartit ainsi :
- 0,2 % est affecté au financement du congé individuel de formation et sont versés au FONGECIF ;
- 0,5 % est affecté au financement :
- des actions de formation liées au contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation liées au DlF et définies comme prioritaires par la branche ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA ;
- de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- 0,9 % est affecté au financement :
- du plan formation ;
- de l'allocation formation ;
- des rémunérations et frais annexes entrant dans le cadre de la professionnalisation ;
- du droit individuel de formation pour les actions ne relevant pas des priorités de la branche.
Un minimum de 10 % du montant du 0,9 % est versé obligatoirement à AGEFOS PME pour le financement à due concurrence de ces actions.
La totalité ou le reliquat de 0,9 % qui n'aura pas fait l'objet d'une utilisation directe par les entreprises durant l'année considérée peuvent être versés à AGEFOS PME.
Les fonds versés au titre de ces contributions sont mutualisés au sein de la branche dès leur réception en fonction de leur nature.