Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances)
Les parties signataires du présent accord décident de créer une association paritaire nationale pour la gestion des chèques-vacances, concernant les entreprises définies à l'alinéa premier de l'article 1er.
Cette association a pour mission :
- la collecte et la gestion de l'épargne mensuelle correspondant aux versements des salariés et des employeurs pour l'acquisition des chèques-vacances ;
- le conventionnement avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) permettant l'établissement des commandes des chèques-vacances nécessaire aux demandes des entreprises qui s'inscrivent dans le dispositif. Cette convention fixe les modalités de collaboration entre l'ANCV et l'association prévue au présent article ;
- l'envoi aux entreprises concernées des chèques-vacances correspondant aux versements de l'employeur et des salariés ;
- l'information des entreprises sur les conditions d'accès aux chèques-vacances et la promotion du dispositif auprès des entreprises concernées.
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'épargne, l'association restitue au salarié le montant de ses versements augmentés de l'abondement net de l'entreprise.
L'association est constituée à parité par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés du BTP représentatives au niveau national.
L'association conventionne avec BTP-Prévoyance afin de développer un pôle social diversifié au sein de la branche professionnelle, dans le cadre de PRO-BTP.