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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/07/2003
(Avenant n° 18 du 9 juillet 2003 portant modification et actualisation d'articles)
Données brutes
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/07/2003
(Avenant n° 18 du 9 juillet 2003 portant modification et actualisation d'articles)
L'article 38 est supprimé et remplacé par l'article 38 suivant :
(voir cet article)