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Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 10 juin 2003 portant modification et actualisation des articles de la convention)

Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 10 juin 2003 portant modification et actualisation des articles de la convention)


Le premier alinéa de l'article 45 est modifié et remplacé par l'alinéa suivant :

(voir cet article)