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Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
10/06/2003
(Avenant n° 17 du 10 juin 2003 portant modification et actualisation des articles de la convention)
Données brutes
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
10/06/2003
(Avenant n° 17 du 10 juin 2003 portant modification et actualisation des articles de la convention)
L'article 27 est modifié et remplacé par l'article 27 suivant :
(voir cet article)