Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur industriel)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur industriel)
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l'article 1er, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.