Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur industriel)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur industriel)
En cas de sous-activité, le recours au chômage partiel, sous réserve de son acceptation par la DDTEFP, ne sera possible qu'après épuisement des jours de repos effectivement dus selon le type de modalité choisi par l'entreprise.