Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur industriel)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur industriel)
Volet offensif : les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise. L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l'embauche ou des embauches effectuées. Toutefois, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 8,33 salariés ne sont pas concernées par l'obligation d'embauche.
Volet défensif : les entreprises dont la situation économique laisse prévoir des licenciements, ces dernières s'engagent à maintenir leurs effectifs pendant 2 ans.