Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/06/1999 (Accord national du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

D'ici au 1er janvier 2002 et dans l'attente de la loi à paraître en 1999, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé dans les conditions de l'article L. 212-6 du code du travail.