Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
A compter du premier jour du mois civil suivant son dépôt à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de signature, par la partie la plus diligente, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
La signature d'une convention entre ladite entreprise et l'Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.