Article 33 (1) REMPLACE, en vigueur du 01/09/1989 au 01/09/2009 (Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)

Dans l'éventualité où des contestations seraient soulevées par des salariés ou leurs représentants sur les modalités précisées à l'article 31, le différend sera porté devant l'une des commissions prévues par la présente convention.

Cette commission sera composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs mandatés par leurs organisations représentatives.

NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 22 décembre 1989, art. 1er).