Article 32 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Article 32 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Tout licenciement individuel pour motif économique est soumis à la même procédure générale décrite à l'article 31.
La lettre de notification du licenciement ne peut être envoyée moins de sept jours à compter de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Ce délai est de 15 jours si le salarié est membre du personnel d'encadrement.
L'employeur informe l'autorité administrative compétente du licenciement qui a été prononcé. La loi n'impose pas de délai pour effectuer cette formalité. Si cette procédure n'est pas respectée, il y a risque de pénalité, un mois de salaire maximum.